CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

I – CHAMP D’APPLICATION

 

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions de vente et renonciation corrélative de sa part à invoquer une quelconque clause contraire ou complémentaire figurant éventuellement sur ses propres documents commerciaux, notamment dans ses conditions générales d’achat. De manière générale, l’acceptation par DJO France de toute clause contraire ou complémentaire aux présentes conditions de vente est subordonnée à son accord écrit et préalable.

Le fait que DJO France ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les conditions particulières acceptées par le vendeur à l’occasion d’une commande n’engagent le vendeur que pour cette commande.

 

II – COMMANDE

 

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. De manière exceptionnelle, il peut arriver que le produit ne soit plus disponible, provisoirement, après validation de la commande. Dans ce cas, DJO France en informera le Client par e-mail ou par courrier, dans les plus brefs délais, ainsi que des délais éventuels de disponibilité. Le Client aura alors le choix de maintenir sa commande et de patienter jusqu’à la livraison, ou de demander l'annulation de celle-ci. En cas d’annulation, le Client sera immédiatement remboursé.

Le Client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société DJO France constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

III - MODIFICATION DES PRODUITS

 

DJO France aura, à tout moment, la faculté d'apporter aux biens qu’elle commercialise, notamment les matériels, accessoires, pièces de rechange et consommables (ci-après « les Produits ») toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour elle d'appliquer ces modifications aux Produits déjà livrés, en cours de livraison ou en commande.

 

IV - PRIX - FACTURATION - MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

 

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, figurant dans le barème joint aux présentes conditions de vente, intégrant le cas échéant les rabais et ristournes dont peut bénéficier l’acheteur.

Ces prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Sauf clause contraire expresse, les prix des Produits s’entendent frais de port non compris.

Toute facture non contestée dans les dix jours de son expédition est réputée définitivement acceptée.

Les frais de timbre et de retour sont à la charge du Client.

Les factures de DJO France sont payables par les professionnels à 30 jours fin de mois au siège de DJO France. Ces délais de paiement sont impératifs.

Les particuliers, consommateurs, doivent régler comptant à la commande, par virement,  chèque ou carte bancaire.

Tout retard dans le paiement des factures de DJO France entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

-    la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues nonobstant les délais de paiement antérieurement consentis,

-    l’exigibilité d’un intérêt de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ,

-    l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 10% de la créance due, laquelle indemnité ne pourra être inférieure à quarante euros, couvrant notamment la pénalité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

-    le droit pour DJO France de suspendre ses livraisons dans l’attente du règlement intégral et/ou d'annuler tout ou partie des commandes en cours.

Tout règlement anticipé fait l’objet d’un escompte de 0,5 % par mois d’avance. Les prix indiqués comprennent, en ce qui concerne les Produits, la fourniture d'un emballage standard adéquat pour le transport par le moyen retenu. Ces emballages ne sont pas repris.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur le prix des Produits déjà revendus par l’acheteur puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

V - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

a)    DJO France conserve l'entière propriété des Produits vendus jusqu'à complet paiement de leur prix.

b)    A compter de la livraison et nonobstant le fait que DJO France est demeurée propriétaire des Produits vendus, le Client assume les risques que ces Produits pourraient subir ou occasionner. Par conséquent, les contrats d'assurance que le Client devra souscrire à ses frais devront inclure la couverture de ces risques et mentionner expressément la qualité de propriétaire de DJO France

c)    En cas de non respect par le Client de l'une des échéances ou de violation quelconque de ses obligations, DJO France, sans préjudice de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate du Produit au frais du Client et résoudre en tout ou partie la vente concernée, notamment sur la part non réglée.

d)    Outre son obligation de restituer le Produit à ses frais, le Client sera soumis aux dispositions de l’article III ci-dessus relatifs au retard ou défaut de paiement.

e)    Si le Produit a été utilisé, DJO France sera fondée à réclamer, outre les frais de remise en état éventuels, des dommages intérêts compensatoires.

f)    Les acomptes éventuellement reçus du Client s'imputeront sur les sommes que celui-ci pourrait devoir à DJO France au titre des paragraphes d) et e) ci-dessus.

g)    DJO France pourra, à tout moment faire dresser un inventaire des Produits impayés détenus par l’acheteur, en quels que lieux qu’ils se trouvent.

h)    D’une manière générale, l’acheteur veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés.

 

VI – LIVRAISON

 

Les Produits sont livrés "départ entrepôt DJO France". Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur pourra exécuter la commande au moyen de plusieurs livraisons partielles.

Pour les particuliers, consommateurs, la livraison sera effectuée dans les 5 jours ouvrés à compter de la commande par les transporteurs désignés par DJO France exclusivement par la remise directe du Produit commandé au destinataire annoncé ou, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client.

Le transport est effectué aux risques et périls du Client lequel doit opérer toutes vérifications à la livraison sur l'état de son (ou ses) colis selon le nombre de colis indiqué sur le bordereau de livraison. Le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du Produit livré notamment en lisant attentivement la notice d'emploi qui lui est fournie.

Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client de DJO France ou au transporteur dans les délais fixés à l'article L 133-3 du Code de commerce français. Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler ses protestations ou réserves auprès du transporteur. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

 

VII - DÉLAIS

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l'acceptation de la commande par DJO France. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes. Ce n'est que dans le seul cas où un retard de livraison excéderait soixante jours que le Client pourrait annuler sa commande sans pouvoir formuler une quelconque demande autre que la restitution de l'acompte ou du prix versé à DJO France.

 

VIII - DROIT DE RETRACTATION – DEMANDE D’ECHANGE

 

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs, à compter de la réception des produits, pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Toute décision de rétractation avec demande de remboursement ou d’échange doit systématiquement être adressée à DJO France au 05 59 52 80 96, le Client recevant alors un numéro de retour à faire figurer sur son colis pour prise en charge. À défaut, le colis retourné ne sera pas accepté. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les 15 jours de la réception du colis par DJO France et de la vérification du parfait état du Produit retourné. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Sauf lorsque la responsabilité de DJO France est engagée, seul le prix du ou des Produits sera remboursé. Les frais " retour " sont à la charge du Client qui peut faire appel au transporteur de son choix, ou se rapprocher de DJO France qui fera intervenir son transporteur habituel.

 

Toute demande d'échange pour convenance personnelle s'opère selon le même processus que celui décrit ci-dessous, les frais de retour étant à la charge du Client.

 

IX - RETOUR

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit auprès de DJO France dans les huit jours de la livraison.

L’acheteur justifiera de la réalité des vices ou anomalies constatées. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers non agréé par DJO France.

Tout retour s’opérera dans les mêmes conditions que celles visées à l’article X des présentes conditions générales, au titre de la garantie commerciale.

 

X – GARANTIES

 

Tous les appareils vendus par DJO France sont essayés et éprouvés avant livraison.

Indépendamment de la garantie commerciale détaillée ci-dessous, DJO France reste tenu des défauts de conformité du Produit vendu et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si le défaut est reconnu comme vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Par ailleurs, au titre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garanties commerciales : Outre les garanties légales ci-dessus, DJO France dont l’adresse est à MOUGUERRE (64990), Centre Européen de Frêt, 3 rue de Béthar, garantit également les Produits vendus par elle dans les conditions et limites suivantes :

•    la durée de la garantie dépend du Produit acheté par le Client ; cette durée est indiquée soit sur les tarifs soit sur les offres de prix personnalisées ;

•    cette garantie s'entend "pièces et main d'œuvre".

Pour la mettre en œuvre, le Client doit contacter le service consommateur DJO France au 0811.02.02.74 qui lui indiquera un numéro de retour, la procédure à suivre et à quel Centre de Réparation Agréé faire parvenir le Produit;

•    les frais de transport aller sont à la charge du Client ;

•    DJO France ou le Centre de Réparation Agréé auront le choix entre, soit faire de leur mieux pour remédier à la défaillance dans un délai raisonnable, soit remplacer le Produit par un autre exempt du défaut constaté.

•    DJO France ne pourra, en aucun cas, se voir réclamer le paiement d’une somme quelconque à quelque titre que ce soit, notamment mais sans que cela soit limitatif, au titre de l'immobilisation passagère du Produit, d’un trouble commercial, d’une perte de commande, d’un manque à gagner, d’une perte d’exploitation, etc… et de tout autre préjudice de même nature.

•    Cette garantie est accordée pour tous Produits vendus par DJO France sans limite territoriale.

 

XI – EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

 

•    DJO France décline toute garantie et toute responsabilité dans le cas où les défaillances des Produits (notamment : matériels, accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange) qu'elle commercialise ont pour origine :

- des bris dus à des accidents ou incidents ou encore à des branchements non conformes, ou à des défaillances d'alimentation électrique ;

- un usage du Produit différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué ; et s’agissant des accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange, à des fins autres que l'entretien, l'adaptation ou la réparation des Produits par elle commercialisés.

- l'inobservation des consignes de montage, d'utilisation ou d'entretien ;

- des modifications, entretiens ou interventions non effectuées par le service spécialisé de DJO France ou ses mandataires désignés ou agréés à cet effet ;

- l'adjonction ou l'utilisation de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par DJO France, ou, encore, de qualité non équivalente à ceux-ci.

 

Le vendeur exclu également toute garantie pour les vices apparents dont l’acheteur ne se serait pas prévalu dans les délais visés aux articles VII et X ci-dessus à compter de la réception du Produit.

 

DJO France décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un Produit vendu par elle, lorsque :

- Le Produit a été réparé, entretenu ou à fait l’objet d’une intervention par une entreprise ou un tiers quel qu’il soit non agréé par DJO France.

- Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des Produits non prévus ni spécifiés par le vendeur, ou d’intervention sont exclus de toute garantie.

 

XII - FORCE MAJEURE

 

Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livraison et justifiant, au choix du vendeur, soit une prolongation de délai de livraison soit l’annulation totale ou partielle de la commande : la Guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves tant chez le vendeur, que chez ses fournisseur ou transporteur rendant impossible son propre approvisionnement ou l’acheminement des marchandises auprès de l’acheteur ; et, plus généralement toute cause d’interruption et d’approvisionnement sur lesquelles le vendeur n’a pas de moyen d’intervenir directement pour y remédier.

Le vendeur devra tenir informé l’acheteur informé dans la mesure du possible des cas et événements ci-dessus.

 

XIII – MAINTENANCE

 

Tout professionnel utilisant un dispositif médical doit veiller à ce que sa maintenance ainsi que les tests qui y sont associés soient réalisés conformément aux exigences légales. La notice d’utilisation ou le Manuel de Références spécifie les besoins en maintenance selon le type de Produit vendu.

 

XIV - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES INDISPENSABLES À L'UTILISATION DE L'APPAREIL

 

DJO France s'engage à mettre à disposition des Centres agréés pour le service après-vente les pièces indispensables à l'utilisation en toute sécurité des Produits. La durée de mise à disposition est de 3 ans à compter de la date de commercialisation du dernier appareil de la série. Elle s'applique aussi aux accessoires indispensables à l'utilisation des Produits tels que les électrodes DJO France et les câbles.

 

XV – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

 

Le Client s'engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques et droits de propriété industrielle. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents DJO France, ainsi que sur son site internet et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de DJO France ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par DJO France serait constitutive d'une contrefaçon et sanctionnée à ce titre.

Le client s’engage en outre à ne pas utiliser le nom de DJO France et ses marques commerciales, logotypes, images et photos de ses Produits à des fins de promotion, sous forme écrites ou informatique sans autorisation écrite de la part de DJO France.

Les catalogues, documentations ou matériels publicitaires de toute nature remis ou envoyés par le vendeur, restant son entière propriété et peuvent être repris dans le cas ou leur utilisation est contraire à celle indiquée par le vendeur.

 

XVI – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Pour les besoins du traitement de votre commande et de nos relations commerciales, et pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires, DJO France est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant. Pour les besoins de l’exécution et de la livraison de votre commande, nous pouvons être amenés à communiquer tout ou partie de ces données à certains de nos partenaires.

 

DJO France s’assure que la collecte et le traitement de données à caractère personnel relative au Client le soient conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (dite loi Informatique et Libertés).

 

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant. A cet effet, il lui suffit de faire sa demande à DJO France par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant son nom, prénom, adresse et ses identifiants, et en joignant une copie de sa pièce d’identité.

 

Le Client est informé que, pour son optimiser le fonctionnement du site, celui-ci peut installer des « cookies » sur l’ordinateur du Client.

 

Par la suite, le client peut être informé des différentes offres de DJO France par courriel. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler (en indiquant ses noms, prénom et adresse) :

• par courriel à marketing.FR@djoglobal.com

• par courrier à :

DJO France

Centre Européen de Frêt

3 Rue de Béthar

64990 Mouguerre

France

 

XVII - LITIGES

 

Tout différent pouvant s'élever entre le Client et DJO France sont de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège de DJO France, nonobstant le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs