CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

I – CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions de vente et renonciation corrélative de sa part à invoquer une quelconque clause contraire ou complémentaire figurant éventuellement sur ses propres documents commerciaux, notamment dans ses conditions générales d’achat. De manière générale, l’acceptation par DJO France (TVA: FR11353941586) de toute clause contraire ou complémentaire aux présentes conditions de vente est subordonnée à son accord écrit et préalable.

Le fait que DJO France ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les conditions particulières acceptées par le vendeur à l’occasion d’une commande n’engagent le vendeur que pour cette commande.

II – COMMANDE

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. De manière exceptionnelle, il peut arriver que le produit ne soit plus disponible, provisoirement, après validation de la commande. Dans ce cas, DJO France en informera le Client par e-mail ou par courrier, dans les plus brefs délais, ainsi que des délais éventuels de disponibilité. Le Client aura alors le choix de maintenir sa commande et de patienter jusqu’à la livraison, ou de demander l'annulation de celle-ci. En cas d’annulation, le Client sera immédiatement remboursé.

Le Client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société DJO France constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

III - MODIFICATION DES PRODUITS

DJO France aura, à tout moment, la faculté d'apporter aux biens qu’elle commercialise, notamment les matériels, accessoires, pièces de rechange et consommables (ci-après « les Produits ») toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour elle d'appliquer ces modifications aux Produits déjà livrés, en cours de livraison ou en commande.

IV - PRIX - FACTURATION - MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, figurant dans le barème joint aux présentes conditions de vente, intégrant le cas échéant les rabais et ristournes dont peut bénéficier l’acheteur.

Ces prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Sauf clause contraire expresse, les prix des Produits s’entendent frais de port non compris.

Toute facture non contestée dans les dix jours de son expédition est réputée définitivement acceptée.

Les frais de timbre et de retour sont à la charge du Client.

Les particuliers, consommateurs, doivent régler comptant à la commande par carte bancaire.

Les prix indiqués comprennent, en ce qui concerne les Produits, la fourniture d'un emballage standard adéquat pour le transport par le moyen retenu. Ces emballages ne sont pas repris.

V - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a)    DJO France conserve l'entière propriété des Produits vendus jusqu'à complet paiement de leur prix.

b)    A compter de la livraison et nonobstant le fait que DJO France est demeurée propriétaire des Produits vendus, le Client assume les risques que ces Produits pourraient subir ou occasionner. Par conséquent, les contrats d'assurance que le Client devra souscrire à ses frais devront inclure la couverture de ces risques et mentionner expressément la qualité de propriétaire de DJO France

c)    En cas de non respect par le Client de l'une des échéances ou de violation quelconque de ses obligations, DJO France, sans préjudice de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate du Produit au frais du Client et résoudre en tout ou partie la vente concernée, notamment sur la part non réglée.

d)    Outre son obligation de restituer le Produit à ses frais, le Client sera soumis aux dispositions de l’article III ci-dessus relatifs au retard ou défaut de paiement.

e)    Si le Produit a été utilisé, DJO France sera fondée à réclamer, outre les frais de remise en état éventuels, des dommages intérêts compensatoires.

VI – LIVRAISON

Les Produits sont livrés "départ entrepôt DJO France". Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur pourra exécuter la commande au moyen de plusieurs livraisons partielles.

Pour les particuliers, consommateurs, la livraison sera effectuée dans les 5 jours ouvrés à compter de la commande par les transporteurs désignés par DJO France exclusivement par la remise directe du Produit commandé au destinataire annoncé ou, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client.

Le transport est effectué aux risques du transporteur. Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés. Le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du Produit livré notamment en lisant attentivement la notice d'emploi qui lui est fournie.

Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client de DJO France ou au transporteur dans les délais fixés à l'article L 133-3 du Code de commerce français. Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler ses protestations ou réserves auprès du transporteur. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

VII - DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l'acceptation de la commande par DJO France. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes. Ce n'est que dans le seul cas où un retard de livraison excéderait soixante jours que le Client pourrait annuler sa commande sans pouvoir formuler une quelconque demande autre que la restitution de l'acompte ou du prix versé à DJO France.

VIII - DROIT DE RETRACTATION – DEMANDE D’ECHANGE

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs, à compter de la réception des produits, pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Toute décision de rétractation avec demande de remboursement ou d’échange doit systématiquement être adressée à DJO France au 05 59 52 80 96, le Client recevant alors un numéro de retour à faire figurer sur son colis pour prise en charge. À défaut, le colis retourné ne sera pas accepté. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les 14 jours de la réception du colis par DJO France et de la vérification du parfait état du Produit retourné. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Sauf lorsque la responsabilité de DJO France est engagée, seul le prix du ou des Produits sera remboursé. Les frais " retour " sont à la charge du Client qui peut faire appel au transporteur de son choix, ou se rapprocher de DJO France qui fera intervenir son transporteur habituel.

Toute demande d'échange pour convenance personnelle s'opère selon le même processus que celui décrit ci-dessous, les frais de retour étant à la charge du Client.

IX - RETOUR

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit auprès de DJO France dans les vingt-quatre mois à partir de la livraison du produit..

L’acheteur justifiera de la réalité des vices ou anomalies constatées. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers non agréé par DJO France.

Tout retour s’opérera dans les mêmes conditions que celles visées à l’article X des présentes conditions générales, au titre de la garantie commerciale.

X – GARANTIES

Conformément à nos obligations légales, DJO France répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, DJO France remboursera le Client du prix du produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu’une copie de la facture d’achat). Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Garanties commerciales : Outre les garanties légales ci-dessus, DJO France dont l’adresse est à MOUGUERRE (64990), Centre Européen de Frêt, 3 rue de Béthar, garantit également les Produits vendus par elle dans les conditions et limites suivantes :

•    la durée de la garantie dépend du Produit acheté par le Client ; cette durée est indiquée soit sur les tarifs soit sur les offres de prix personnalisées ;

•    cette garantie s'entend "pièces et main d'œuvre".

Pour la mettre en œuvre, le Client doit contacter le service consommateur DJO France au 05 59 52 80 96 qui lui indiquera un numéro de retour et la procédure à suivre ;

•    les frais de transport aller sont à la charge du Client ;

•    DJO France a le choix entre, soit faire de leur mieux pour remédier à la défaillance dans un délai raisonnable, soit remplacer le Produit par un autre exempt du défaut constaté.

•    DJO France ne pourra, en aucun cas, se voir réclamer le paiement d’une somme quelconque à quelque titre que ce soit, notamment mais sans que cela soit limitatif, au titre de l'immobilisation passagère du Produit, d’un trouble commercial, d’une perte de commande, d’un manque à gagner, d’une perte d’exploitation, etc… et de tout autre préjudice de même nature.

•    Cette garantie est accordée pour tous Produits vendus par DJO France sans limite territoriale.

XI – EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

•    DJO France décline toute garantie et toute responsabilité dans le cas où les défaillances des Produits (notamment : matériels, accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange) qu'elle commercialise ont pour origine :

- des bris dus à des accidents ou incidents ou encore à des branchements non conformes, ou à des défaillances d'alimentation électrique ;

- un usage du Produit différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué ; et s’agissant des accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange, à des fins autres que l'entretien, l'adaptation ou la réparation des Produits par elle commercialisés.

- l'inobservation des consignes de montage, d'utilisation ou d'entretien ;

- des modifications, entretiens ou interventions non effectuées par le service spécialisé de DJO France ou ses mandataires désignés ou agréés à cet effet ;

- l'adjonction ou l'utilisation de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par DJO France, ou, encore, de qualité non équivalente à ceux-ci.

Le vendeur exclu également toute garantie pour les vices apparents dont l’acheteur ne se serait pas prévalu dans les délais visés aux articles VII et X ci-dessus à compter de la réception du Produit.

 

DJO France décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un Produit vendu par elle, lorsque :

- Le Produit a été réparé, entretenu ou à fait l’objet d’une intervention par une entreprise ou un tiers quel qu’il soit non agréé par DJO France.

- Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des Produits non prévus ni spécifiés par le vendeur, ou d’intervention sont exclus de toute garantie.

XII – MAINTENANCE

Tout professionnel utilisant un dispositif médical doit veiller à ce que sa maintenance ainsi que les tests qui y sont associés soient réalisés conformément aux exigences légales. La notice d’utilisation ou le Manuel de Références spécifie les besoins en maintenance selon le type de Produit vendu.

XIII - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES INDISPENSABLES À L'UTILISATION DE L'APPAREIL

DJO France s'engage à mettre à disposition des Centres agréés pour le service après-vente les pièces indispensables à l'utilisation en toute sécurité des Produits. La durée de mise à disposition est de 3 ans à compter de la date de commercialisation du dernier appareil de la série. Elle s'applique aussi aux accessoires indispensables à l'utilisation des Produits tels que les électrodes DJO France et les câbles.

XIV – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques et droits de propriété industrielle. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents DJO France, ainsi que sur son site internet et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de DJO France ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par DJO France serait constitutive d'une contrefaçon et sanctionnée à ce titre.

Le client s’engage en outre à ne pas utiliser le nom de DJO France et ses marques commerciales, logotypes, images et photos de ses Produits à des fins de promotion, sous forme écrites ou informatique sans autorisation écrite de la part de DJO France.

Les catalogues, documentations ou matériels publicitaires de toute nature remis ou envoyés par le vendeur, restant son entière propriété et peuvent être repris dans le cas ou leur utilisation est contraire à celle indiquée par le vendeur.

XV – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Pour les besoins du traitement de votre commande et de nos relations commerciales, et pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires, DJO France est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant. Pour les besoins de l’exécution et de la livraison de votre commande, nous pouvons être amenés à communiquer tout ou partie de ces données à certains de nos partenaires.

DJO France s’assure que la collecte et le traitement de données à caractère personnel relative au Client le soient conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (dite loi Informatique et Libertés).

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant. A cet effet, il lui suffit de faire sa demande à DJO France par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant son nom, prénom, adresse et ses identifiants, et en joignant une copie de sa pièce d’identité.

Le Client est informé que, pour son optimiser le fonctionnement du site, celui-ci peut installer des « cookies » sur l’ordinateur du Client.

Par la suite, le client peut être informé des différentes offres de DJO France par courriel. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler (en indiquant ses noms, prénom et adresse) :

• par courriel à marketing.FR@djoglobal.com

• par courrier à :

DJO France

Centre Européen de Frêt

3 Rue de Béthar

64990 Mouguerre

France

XVI - LITIGES

Tout différent pouvant s'élever entre le Client et DJO France sont de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège de DJO France ou le lieu de livraison du produit du Client nonobstant le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.